Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 205 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • +500
En l'espèce, il peut arriver aujourd'hui qu'un enfant, dont les liens avec le parent majeur mis sous tutelle ont été altérés avec le temps, ne soit pas informé de la mise sous tutelle par le juge, et découvre cette procédure au moment où l'établissement de santé dans lequel réside le majeur vienne à le contacter en vue du respect de son obligation de participation financière au titre de l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents, prévue par l'article 205 du code civil.
Lire la suite…II.Ne sont pas non plus assujettis : 1° La prise en charge des frais de santé ; 2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère (…) qui sont dans le besoin. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'État dans le département. […] / II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA02048, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) » et qu'aux termes de l'article 208 du code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (…) » ; […]
Lire la suite…- Charges déductibles du revenu global·
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Cette obligation s'applique évidemment aux parents envers leurs enfants, qui ont une double obligation de nature alimentaire : à la fois une obligation d'entretien (Articles 2023 et 371-2 du Code civil) et une obligation d'aliments (articles 205 et 207 du Code civil).
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