Article 206 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1919

Entrée en vigueur le 9 août 1919

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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Entrée en vigueur le 9 août 1919
24 textes citent l'article

Commentaires119


2Les gendres et belles-filles sont-ils obliges alimentaires envers leurs beaux parents ?
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 18 mai 2023

La Cour de Cassation ,au visa des articles 205, 206 et 208 du code civil , a jugé que que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources ; qu'en retenant l'épouse de celui-ci étant codébitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, ses revenus doivent être pris en compte pour fixer le quantum de l'obligation pesant

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3Ma tante est dans une maison de retraite et n’a pas assez de ressour
www.notaires.fr · 12 avril 2023

L'article 205 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire ne s'impose qu'aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l'article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 4, 8 avril 2014, n° 14/33163

[…] Il résulte des dispositions des articles 205, 206 et 207 du Code Civil que les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, cette obligation s'étend aux gendres et belle-filles du vivant de l'époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union . Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, ce dernier pourra être déchargé de tout ou partie de sa dette alimentaire.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 4, 31 octobre 2016, n° 16/35356

[…] Il résulte des dispositions des articles 205, 206 et 207 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, cette obligation s'étendant aux gendres et belles-filles du vivant de l'époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union. Néanmoins, si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, ce dernier pourra être déchargé de tout ou partie de sa dette alimentaire.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 16 octobre 2015, n° 15/36686

[…] Il résulte de l'article 206 du code civil que les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

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