Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 206 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 119
La Cour de Cassation ,au visa des articles 205, 206 et 208 du code civil , a jugé que que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources ; qu'en retenant l'épouse de celui-ci étant codébitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, ses revenus doivent être pris en compte pour fixer le quantum de l'obligation pesant
Lire la suite…L'article 205 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire ne s'impose qu'aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l'article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions des articles 205, 206 et 207 du Code Civil que les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, cette obligation s'étend aux gendres et belle-filles du vivant de l'époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union . Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, ce dernier pourra être déchargé de tout ou partie de sa dette alimentaire.
Lire la suite…- Veuve·
- Action sociale·
- Aide sociale·
- Aliment·
- Débiteur·
- Conseil·
- Santé·
- Participation·
- Code civil·
- Famille
[…] Il résulte des dispositions des articles 205, 206 et 207 du code civil que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et réciproquement, cette obligation s'étendant aux gendres et belles-filles du vivant de l'époux produisant cette affinité et des enfants issus de cette union. Néanmoins, si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, ce dernier pourra être déchargé de tout ou partie de sa dette alimentaire.
Lire la suite…- Aliment·
- Débiteur·
- Aide sociale·
- Dette·
- Conseil·
- Action sociale·
- Participation·
- Hébergement·
- Montant·
- Indexation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 16 octobre 2015, n° 15/36686
[…] Il résulte de l'article 206 du code civil que les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Lire la suite…- Enfant·
- Obligation alimentaire·
- Devoir de secours·
- Mari·
- Education·
- Contribution·
- Épouse·
- Titre·
- Entretien·
- Ascendant