Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 206 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 115
La Cour de Cassation ,au visa des articles 205, 206 et 208 du code civil , a jugé que que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources ; qu'en retenant l'épouse de celui-ci étant codébitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, ses revenus doivent être pris en compte pour fixer le quantum de l'obligation pesant
Lire la suite…L'article 205 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire ne s'impose qu'aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants (grands-parents notamment) et réciproquement. Cette obligation est étendue par l'article 206 du même code aux enfants du couple envers leurs « beaux-parents » sous conditions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de son recours, il expose en substance que : — déduction faite de leurs charges, lui-même et son épouse ne disposent que de la somme mensuelle de 500 € pour faire face aux dépenses de la vie courante et de santé, — il se trouve en état de surendettement et sa demande est fondée sur les articles 205 et 206 du Code Civil. Les intimés, à l'exception de Mademoiselle S B qui n'a pas constitué avoué, ont conclu, aux termes de leurs écritures du 14 juin 2011 au rejet du recours et à la condamnation de Monsieur B à payer à chacun d'eux 300 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 300 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Pour leur défense, ils ont fait plaider que :
Lire la suite…- Avoué·
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- Demande·
- Imposition·
- Aide·
- Chômage·
- Procédure abusive
[…] Par ailleurs, l'article L.6145-11 du Code de la santé publique prévoit que : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2010, n° 1004142
[…] Considérant que la demande de M me X tend à obtenir l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 3 juin 2010 par le trésorier de Vals les Bains pour obtenir paiement des frais de séjour de sa mère à la maison de retraite Bon Repos à Vesseaux ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé ou d'hébergement contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil « relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales » ; qu'ainsi, dès lors que la requérante est poursuivie en sa seule qualité de débiteur de l'obligation alimentaire envers sa mère, […]
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