Doctrine Logo

Article 207 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 août 1972

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Sortie de vigueur le 1 août 2020
22 textes citent l'article

1Qui est compétent pour statuer sur le recouvrement des frais d’hébergement des résidences pour personnes âgées, lorsque l’action est engagée après le décès du…
www.seban-associes.avocat.fr · 15 septembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422675&dateTexte=&categorieLien=cid">207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». Par ailleurs l'article L 312-1 6 du même Code dispose que ; « I. […] Ses héritiers débiteurs à son égard d'une dette alimentaire ont été assignés en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1303 du Code civil devant le juge judiciaire. Condamnés en première instance, ils ont interjeté appel. La Cour d'appel a fait droit à leur demande et a infirmé le jugement déféré. Elle rappelle le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.

 Lire la suite…

2Déduction d’une pension alimentaire : règles applicables en 2022
www.fiscaloo.fr · 23 août 2022

civil sont remplies. […] Conformément aux dispositions des articles 205 à 207 du code civil, une obligation alimentaire réciproque existe entre ascendant et descendant qui sont dans le besoin. Cette obligation s'applique également entre alliés (gendre, belle-fille, beaux-parents), et entre adopté simple et adoptant. […] Conformément aux dispositions de l'article 208 du code civil, seules les pensions alimentaires, – dont le montant est proportionnel aux ressources et aux besoins de celui qui la perçoit -, sont déductibles du revenu global du contribuable débiteur. […] La pension alimentaire est déductible si elle répond à une obligation alimentaire telle que prévue par le code civil, ou qu'elle résulte d'une décision judiciaire.

 Lire la suite…

3Impôts : les pensions alimentaires à déduire de ses revenus en 2022
leparticulier.lefigaro.fr · 25 mars 2022

Vous pouvez ainsi déduire de votre revenu global les pensions versées en 2021 à vos enfants ou à vos parents en exécution de l'obligation alimentaire prévue par le code civil (art. 205 à 207). Pour cela, votre proche doit être dans le besoin. Il ne doit pas non plus faire partie de votre foyer fiscal, car il n'est pas possible de cumuler plusieurs avantages fiscaux pour une même personne. Pour… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.754, Inédit
Cassation partielle

[…] contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que la cour d'appel ayant constaté que l'association était un établissement privé à but non lucratif, qu'elle gérait un établissement de santé privé d'intérêt collectif, il en résultait nécessairement que son action à l'encontre des obligées alimentaires de C… R… était fondée sur ce texte ; […]

 Lire la suite…
  • Santé·
  • Mariage·
  • Associations·
  • Mère·
  • Établissement·
  • Obligation alimentaire·
  • Code civil·
  • Thé·
  • Débiteur·
  • Intérêt collectif

2Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 septembre 2006, 03PA04728, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » et qu'aux termes de l'article R. 716-9-1 du même code, résultant du décret du 31 juillet 1992 : « Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie (…) les intéressés, ou, […]

 Lire la suite…
  • Hôpitaux·
  • Assistance·
  • Justice administrative·
  • Mère·
  • Tribunaux administratifs·
  • Hospitalisation·
  • Commandement·
  • Santé publique·
  • Consorts·
  • Hébergement

3Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1401377
Rejet

[…] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2) (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…)» ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : «Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.» ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. (…) » ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : «Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. (…)» ; […]

 Lire la suite…
  • Pensions alimentaires·
  • Finances publiques·
  • Revenu·
  • Impôt·
  • Versement·
  • Global·
  • Tribunaux administratifs·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Terme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 207 Code civil

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les …

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 207 Code civil

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 …

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 207 Code civil

Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l'article 6. Il privilégie également, à la liste des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur, la mention plus claire et plus englobante de « crime ». C'est aussi cette rédaction qu'a privilégié la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pour la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation d'un parent pour crime sur …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?