Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Commentaires • 154
Cette obligation peut être satisfaite en numéraire, par le paiement d'une somme d'argent, ou en nature, sous la forme d'un hébergement ou de la prise en charge de frais de repas. Elle est due par les enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants. […] L'article 207 du code civil précise : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Ainsi, l'obligation alimentaire n'est pas un simple automatisme tiré de l'existence d'un lien de filiation ou d'un lien d'alliance au premier degré. L'obligation alimentaire est le reflet de la solidarité familiale.
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions des articles 206 et 207 du code civil en ce qu'ils stipulent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. AS Z, M me J Z épouse A et M me N Z épouse C se prévalent des dispositions de l'article 207 du code civil qui prévoit que 'quand le créancier aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire'.
Lire la suite…- Épouse·
- Obligation alimentaire·
- Contribution·
- Titre·
- Participation·
- Enfant·
- Qualités·
- Mère·
- Jugement·
- Subsidiaire
[…] En application de l'article 207 du code civil, les obligations alimentaires sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
- Déficit·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Créanciers·
- Mère·
- Épouse·
- Manquement grave·
- Père·
- Qualités
3. Cour d'appel de Caen, 7 février 2013, n° 12/00152
[…] L'article 207 du code civile prévoit que lorsque le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Retraite·
- Codébiteur·
- Majeur protégé·
- Père·
- Charges·
- Ménage·
- Demande·
- Prétention