Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Commentaires • 153
Cette obligation peut être satisfaite en numéraire, par le paiement d'une somme d'argent, ou en nature, sous la forme d'un hébergement ou de la prise en charge de frais de repas. Elle est due par les enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants. […] L'article 207 du code civil précise : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Ainsi, l'obligation alimentaire n'est pas un simple automatisme tiré de l'existence d'un lien de filiation ou d'un lien d'alliance au premier degré. L'obligation alimentaire est le reflet de la solidarité familiale.
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions des articles 206 et 207 du code civil en ce qu'ils stipulent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. AS Z, M me J Z épouse A et M me N Z épouse C se prévalent des dispositions de l'article 207 du code civil qui prévoit que 'quand le créancier aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire'.
Lire la suite…- Épouse·
- Obligation alimentaire·
- Contribution·
- Titre·
- Participation·
- Enfant·
- Qualités·
- Mère·
- Jugement·
- Subsidiaire
[…] En application de l'article 207 du code civil, les obligations alimentaires sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Lire la suite…- Obligation alimentaire·
- Déficit·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Créanciers·
- Mère·
- Épouse·
- Manquement grave·
- Père·
- Qualités
3. Cour d'appel de Caen, 7 février 2013, n° 12/00152
[…] L'article 207 du code civile prévoit que lorsque le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Retraite·
- Codébiteur·
- Majeur protégé·
- Père·
- Charges·
- Ménage·
- Demande·
- Prétention