Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 207-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
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Décisions • 38
[…] en tenant compte de la situation de fortune de chacun d'eux, au paiement de la dette alimentaire à l'encontre du débiteur d'aliments, il est tout aussi acquis que le devoir de secours entre époux prime les obligations alimentaires des articles 205, 206, 207 et 207-1 du code civil, lesquelles découlent des liens de parenté et ne peuvent exister que subsidiairement ; Que l'autonomie et l'indivisibilité du ménage interdisent à l'un des époux de demander des aliments à une autre personne s'il peut les obtenir de son conjoint ou, le cas échéant, […]
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[…] Aux termes de l'article 207-1 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972, la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux A qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
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3. Cour d'appel de Paris, du 10 janvier 2002, 2000/17642
La pension alimentaire qu'est en droit de réclamer l'époux survivant dans le besoin, en application des dispositions de l'article 207-1 du Code civil, à la suc- cession de son conjoint prédécédé, prend effet lors de l'ouverture de ladite succession
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