Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 209 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 28
[…] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. […] Si l'état de besoin du créancier d'aliments disparaît et/ou si la situation financière du débiteur d'aliments se trouve modifiée, ce dernier dispose de la faculté de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de réduire ou de supprimer la pension alimentaire, conformément aux dispositions de l'article 209 du Code civil.
Lire la suite…[…] « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] 205, 206 et 207 du Code civil, sauf disposition contraire du jugement de retrait. […] Si l'état de besoin du créancier d'aliments disparaît et/ou si la situation financière du débiteur d'aliments se trouve modifiée, ce dernier dispose de la faculté de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de réduire ou de supprimer la pension alimentaire, conformément aux dispositions de l'article 209 du Code civil.
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[…] Attendu en l'espèce que monsieur X demande que son impécuniosité soit constatée et que la contribution à l'entretien et à l'éducation de Y, mise à sa charge, soit supprimée ; qu'il fait valoir au soutien que le congé parental qu'il a pris ne résulte pas d'un choix mais d'une obligation à laquelle il ne pouvait se soustraire en raison des problèmes de santé rencontrés par sa compagne, qui lui interdisaient de s'occuper de ses enfants ; qu'il invoque au soutien les dispositions de l'article 209 du Code civil ;
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[…] L'article 371-2-2 du même code précise qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire. Ainsi, comme toute dette d'aliments, doit-elle obéir aux dispositions des articles 208 et 209 du Code Civil, les aliments ne pouvant être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 27 mai 2014, n° 13/27953
[…] L'article 371-2-2 du même code précise qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire. Ainsi, comme toute dette d'aliments, doit-elle obéir aux dispositions des articles 208 et 209 du Code Civil, les aliments ne pouvant être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
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