Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 210 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 11
[…] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> si le débiteur apporte la preuve de son impossibilité de payer une pension alimentaire conformément aux dispositions de l'article 210 du Code civil : le juge prend notamment en compte le climat entre les parties et les possibilités d'hébergement du débiteur ;
Lire la suite…C- Les obligations des grands-parents/arrière-grands-parents envers leurs descendants L'article 207 du Code civil dispose : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Cet article se combine avec les articles 205, 206 et 207 du Code civil. Tous les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) sont tenus de subvenir aux besoins essentiels de leurs descendants. […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] De l'union de Monsieur C X (décédé le XXX) et de Madame A Z veuve X est issue Y, née le XXX. Par requête déposée au greffe le 30 juin 2005, madame Y X a saisi le Juge aux Affaires Familiales aux fins d'obtenir le paiement par sa mère d'une pension de 350 euros par mois, conformément aux articles 203 et suivants du Code civil. A l'audience du tribunal, elle a finalement sollicité à titre principal l'attribution du domicile sis à ARGELÈS-SUR-MER sur le fondement de l'article 210 du Code civil. Par jugement en date du 17 janvier 2006, le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a entre autres dispositions: débouté Y X de sa demande d'attribution du logement situé sur la commune d'ARGELÈS-SUR-MER,
Lire la suite…- Veuve·
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 avril 2010 auxquelles il est expressément référé la société KUHN RIKON demande au tribunal, au visa des conventions de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de Marchandises du 11 avril 1980, de la directive CE n°85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, de l'article L221-1 du code de la consommation, des articles 1382 et 1386-1 du code civil, l'article 210 de la loi fédérale suisse du 30 mars 1911, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 17, 9 juillet 2010, n° 09/43978
[…] — une pension alimentaire principalement sous la forme d'un versement de 400 € par enfant soit 1200 € au total et subsidiairement sous la forme d'un droit d'occupation de l'appartement rue Labie jusqu'à ce que le dernier enfant ait terminé ses études et trouvé un emploi sur le fondement de l'article 210 du code civil.
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