Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 212 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1942
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 427
[…] Si les époux doivent être sains d'esprit et répondre à l'Officier de l'état civil en pleine connaissance de l'acte qu'ils passent, ces derniers doivent également être animés d'une véritable intention matrimoniale, sous peine de nullité absolue du mariage. […] L'intention matrimoniale ne se limite pas à la seule volonté de fonder une famille, mais s'étend à la volonté d'exercer les droits nés du mariage et de se soumettre aux obligations matrimoniales : respect, fidélité, secours, assistance, au sens de l'article 212 du Code civil.
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[…] Aux termes de l'article 270 ancien du code civil, applicable en présence d'une assignation en divorce du 7 juin 2004, le divorce met fin au devoir de secours prévu à l'article 212 du code civil et au titre duquel l'épouse a reçu la jouissance gratuite du domicile conjugal, bien propre de l'époux, ainsi que d'un véhicule automobile outre, selon l'arrêt infirmatif du 16 juin 2005, une pension alimentaire de 300 € par mois, dans le cadre des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2004 ;
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[…] L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 16 mars 2017, n° 16/00024
[…] Cependant, lorsqu'un des époux, qu'il soit demandeur ou défendeur à l'instance en divorce, n'a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l'autre peut être condamné à lui verser, pendant l'instance, une pension alimentaire. Cette pension trouve son fondement dans l'article 212 du code civil aux termes duquel les époux se doivent mutuellement assistance.
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En application de l'article 255 6° du code civil, le juge « fixe la pension alimentaire » due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre et ce, en exécution du devoir de secours prévu à l'article 212. La persistance du lien matrimonial, nonobstant la séparation des époux, laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil.
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