Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 212 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
Commentaires • 429
Selon l'article 212 du Code civil, les époux ont l'obligation de se respecter et d'être fidèles, entre autres. Bien que l'ouverture d'esprit et les couples ouverts soient de plus en plus nombreux, l'adultère est encore reconnu comme une faute conjugale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que par application des articles 208 et 212 du Code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier;
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Expression de l'obligation alimentaire entre époux, le devoir de secours prévu à l'article 212 du code civil, oblige chacun d'eux, en fonction de ses ressources, à apporter à l'autre l'aide dont il a besoin ;
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Provision ad litem·
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- Personnes physiques·
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- Dégradations
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
[…] En conséquence, a compter de la dissolution de la communauté ayant pris effet, dans les rapports entre époux, le 19/08/2000, date de l'assignation en divorce (article 262-1 ancien du Code Civil), ledit fonds artisanal a été soumis au statut juridique de l'indivision post-communautaire. […] A compter de la dissolution du mariage et, par conséquent, de l'extinction des devoirs de secours et d'assistance imposés aux époux par l'article 212 du même Code, les cotisations sociales, notamment d'assurance-vieillesse, n'obligent que le seul ex-époux assujetti.
Lire la suite…- Administration·
- Cotisations·
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[…] Si les époux doivent être sains d'esprit et répondre à l'Officier de l'état civil en pleine connaissance de l'acte qu'ils passent, ces derniers doivent également être animés d'une véritable intention matrimoniale, sous peine de nullité absolue du mariage. […] L'intention matrimoniale ne se limite pas à la seule volonté de fonder une famille, mais s'étend à la volonté d'exercer les droits nés du mariage et de se soumettre aux obligations matrimoniales : respect, fidélité, secours, assistance, au sens de l'article 212 du Code civil.
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