Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 216 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Commentaires • 2
L'article 216 du Code civil dispose que chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et par quelques dispositions légales.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant que par un jugement en date du 5 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15 e a habilité de manière générale M. Y à représenter son épouse dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial en application de l'article 219 du code civil ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : « Chaque époux a la pleine capacité de droit (…) ; que cette capacité de droit implique le pouvoir d'ester en justice ; que, dès lors, en présentant une requête en référé au nom de son épouse qui « se trouve hors d'état de manifester sa volonté », et dans son intérêt,
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[…] MT D A fils de Madame U-V A et Madame M N, son épouse sont divorcés depuis le 10 avril 2013 ; il sera fait application de l'article 216 du code civil : les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux ;
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3. Juge aux affaires familiales de Versailles, 6 décembre 2021, n° 19/00709
[…] Il résulte des articles 212 à 216 et du Code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, contribuent
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