Article 216 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires3


2La compétence exclusive du juge aux affaires familiales en matière de créances entre époux
www.geitner-avocat.fr · 5 septembre 2018

#8217;article 3 du code civil, les dispositions du régime primaire qui relèvent de la loi française des effets du mariage s'appliquent aux époux étrangers qui ont établi leur domicile en France ; que le régime primaire est régi par les dispositions des articles 216 à 226 du code civil et l'article 223 prévoit que […] #8217;article 267 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

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3Protection du patrimoine familial
Eurojuris France · 7 janvier 2006

L'article 216 du Code civil dispose que chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et par quelques dispositions légales.

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Décisions42


1Tribunal administratif de Paris, 28 février 2013, n° 1220224

[…] Considérant que par un jugement en date du 5 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15 e a habilité de manière générale M. Y à représenter son épouse dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial en application de l'article 219 du code civil ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : « Chaque époux a la pleine capacité de droit (…) ; que cette capacité de droit implique le pouvoir d'ester en justice ; que, dès lors, en présentant une requête en référé au nom de son épouse qui « se trouve hors d'état de manifester sa volonté », et dans son intérêt,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 19 janvier 2016, n° 15/09022

[…] MT D A fils de Madame U-V A et Madame M N, son épouse sont divorcés depuis le 10 avril 2013 ; il sera fait application de l'article 216 du code civil : les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux ;

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  • Montant·
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3Juge aux affaires familiales de Versailles, 6 décembre 2021, n° 19/00709

[…] Il résulte des articles 212 à 216 et du Code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, contribuent

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