Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 217 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
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[…] Le 18 juillet 2005 A X a relevé appel du jugement et demande par voie d'infirmation à la Cour de: 'Annuler en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 11mai 2005 Dire n'y avoir lieu à la vente de l'immeuble par B X seule et en application de l'article 217 du code civil Ordonner et fixer les modalités de paiement du capital restant dû sous forme de plusieurs versements en application de l'article 275 du code civil. Au soutien de son recours il fait valoir en substance que :
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter l'obligation de conseil de la société Cardif Assurance Vie, que M. et M me X… avaient eu connaissance, lors de la conclusion de l'acte de délégation de créance de la clause 5 mentionnant que l'avance sur police devait être versée directement à l'UCB, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les assurés, en tant que non-professionnels, disposaient de compétences en matière de mécanisme de prêt, d'assurance-vie et de délégation de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu les articles 217 et 1231-1 du code civil).
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3. Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/03684
[…] Considérant que par application de l'article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille;
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Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Entre époux, l'habilitation familiale ne peut, en outre, être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 217, 219, 1426 et 1429) ne suffisent pas.
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