Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 217 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Commentaires • 103
Décisions • +500
[…] — constater son défaut de base légale en ce qu'elle vise l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 inapplicable au cas d'espèce, — en tout état de cause, vu les dispositions des articles 1426 et 217 du code civil, — dire et juger que Madame B C épouse Y ne saurait obtenir l'autorisation de gérer avec la curatrice de son mari les comptes bancaires personnellement ouverts au nom de celui-ci, — rétracter en conséquence purement et simplement l'ordonnance sur requête du 17 janvier 2008,
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[…] Devant l'opposition de C Z, D Y a sollicité en référé (assignation du 26 novembre 2003) l'autorisation de procéder seul à l'opération en application de l'article 217 du code civil mais, selon ordonnance rendue le 27 janvier 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a, relevant son incompétence au visa de l'article 1286 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à référé.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 2 mars 2023, n° 21/04548
[…] — infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau : Vu les dispositions contractuelles et notamment de l'article 217 et suivants du code civil, vu les dispositions de la loi de 1989 modifiée sur les locations des immeubles à usage d'habitation, — constater l'absence de respect total de l'obligation de délivrance par le bailleur et de ce fait la faute contractuelle du bailleur, — dire que ce défaut crée un préjudice mensuel au concluant d'une somme de 200 euros,
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Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Entre époux, l'habilitation familiale ne peut, en outre, être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 217, 219, 1426 et 1429) ne suffisent pas.
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