Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 218 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 1 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Commentaires • 5
Des nouvelles dispositions du Code civil développent en outre désormais le régime des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ainsi que le mécanisme de la tacite reconduction. La notion de force majeure fait également son entrée dans le nouveau Code civil (article 218). La force majeure y est désormais définie et repose sur les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. […] Voici ces notions que nous connaissons bien et que nous retrouvons désormais dans le Code civil : La notion de contrat d'adhésion (article 1110)
Lire la suite…Décisions • 64
[…] — au visa de l'article 218 du code civil, que c'est son statut d'épouse qui a contribué à cette « délégation de pouvoir » et à ce mandat tacite dont bénéficiait son époux pour la suppléer dans ses fonctions de gérante,
Lire la suite…- Gérance·
- Insuffisance d’actif·
- Sociétés·
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- Faute de gestion·
- Cessation des paiements·
- Redressement·
- Formation·
- Commissaire aux comptes·
- Responsabilité
[…] Or, Madame X ne s'est pas prévalue, ni moins encore n'a démontré avoir donné mandat à Monsieur X de la représenter dans l'exercice des pouvoirs que lui attribue le régime matrimonial, ainsi que l'article 218 du code civil lui en offre la faculté.
Lire la suite…- Véhicule·
- Préjudice de jouissance·
- Réparation·
- Responsabilité délictuelle·
- Usure·
- Société par actions·
- Titre·
- Demande·
- Expert·
- Frais irrépétibles
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 22 avril 2010, n° 09/02233
[…] Elle expose au soutien de ses demandes que Monsieur X connaissait parfaitement la situation financière du couple et l'existence des crédits, ce dernier ayant donné mandat à son épouse de le représenter conformément aux dispositions de l'article 218 du code civil dans la mesure où il se désintéressait de toutes les formalités administratives . Elle ajoute que les fonds ont été versés sur le compte joint et ont profité à la communauté ; que le crédit portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, les sommes empruntées ayant permis de faire face aux dépenses usuelles courantes.
Lire la suite…- Offre·
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- Épouse·
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- Consommation·
- Rétractation·
- Personnel·
- Titre
[…] Rien n'interdit légalement une femme enceinte à avoir recours à un divorce, que ce dernier soit à l'amiable ou non. La procédure reste donc identique pour toutes les femmes. […] Ne possédant pas de personnalité juridique au sens de l'article 218 et 725 alinéa 1 du Code civil, il est alors impossible de statuer sur son sort.
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