Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 219 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Commentaires • 77
Ainsi, en relevant que les prêts n'avaient pas été préjudiciables à l'épouse, la chambre de l'instruction a violé l& […] L'époux, empêché de consentir un prêt commun du fait de l'altération des facultés de son conjoint, doit préférer le recours à l'autorisation judiciaire de l'article 217 du code civil ou la représentation judiciaire de l'article 219 du code civil, en vue d'obtenir une extension de ses droits.
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Le Président du Tribunal de Grande Instance a modifié le fondement légal de son autorisation initialement accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 visant la désignation d'un administrateur provisoire en matière de copropriété et a fondé sa décision de référé sur l'article 219 et 1426 du code civil applicable aux habilitations judiciaires entre époux.
Lire la suite…- Épouse·
- Ordonnance·
- Juge des tutelles·
- Autorisation·
- Comptes bancaires·
- Avoué·
- Rétracter·
- Habilitation·
- Procédure civile·
- Rétractation
[…] Suivant requête déposée le 30 septembre 2008 Monsieur X a saisi le Tribunal de grande instance d'une requête aux fins d'être autorisé, en application de l'article 219 du Code civil, à passer seul l'acte de vente de l'usufruit d'un immeuble situé à WISSEMBOURG, XXX et dépendant de la communauté matrimoniale existant avec son épouse, cette dernière se trouvant pour cause de maladie hors d'état de manifester sa volonté.
Lire la suite…- Luxembourg·
- Contredit·
- Juge des tutelles·
- Compétence territoriale·
- Code civil·
- Régime matrimonial primaire·
- Domicile·
- Election·
- Procédure gracieuse·
- Incompétence
3. Tribunal administratif de Paris, 28 février 2013, n° 1220224
[…] Considérant que par un jugement en date du 5 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15 e a habilité de manière générale M. Y à représenter son épouse dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial en application de l'article 219 du code civil ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : « Chaque époux a la pleine capacité de droit (…) ; que cette capacité de droit implique le pouvoir d'ester en justice ; que, dès lors, en présentant une requête en référé au nom de son épouse qui « se trouve hors d'état de manifester sa volonté », et dans son intérêt,
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Manquement·
- Dommage·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- État de santé,·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Hospitalisation·
- Référé
Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Entre époux, l'habilitation familiale ne peut, en outre, être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 217, 219, 1426 et 1429) ne suffisent pas.
Lire la suite…