Article 220 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986
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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.


La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.


Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
4 textes citent l'article

Commentaires237


M. Hadrien Ghomi · Questions parlementaires · 23 avril 2024

En effet, l'article 213 du code civil prévoit notamment que les époux « pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Autre exemple, l'article 371-1 du même code pose quant à lui les règles sur l'autorité parentale. […] De même, si la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a supprimé la lecture de l'article 220 du code civil, les parlementaires n'ont pas entendu revenir sur la lecture des articles 213 et 371-1 du même code. […]

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Cabinet Neu-Janicki · 28 janvier 2024

[…] De plus, la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présente pas un caractère ménager au sens de l'article 220 du Code Civil. […] une telle indemnité La Cour de Cassation censure la décision en considérant que la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de l'ex-épouse qui soutenait qu'elle n'était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail , au motif que son ex-mari occupait seul les lieux et que la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l& […] #8217;article 220 du Code Civil.

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Me Marion Laguerre-camy · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2023

En effet, tant dans le cadre du mariage que du PACS, le Code civil instaure un principe de solidarité au sein du couple pour les dettes contractées pour les besoins du ménage, de l'éducation des enfants ou encore de la vie courante (articles 220 et 515-4 du Code civil).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2006, n° 05/02132
Confirmation

[…] En conséquence, ne serait-ce que par application des articles 220 et 1414 du code civil, Monsieur C Y a justement été condamné solidairement avec Madame E-Y née A à payer les sommes réclamées par Z. […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 20 juin 2007, n° 05/02136
Infirmation partielle

[…] Au cours du mariage, sous le régime de communauté légale, les cotisations sociales auxquelles est assujetti chacun des époux constituent des dettes de communauté en vertu de l'article 1409 alinéa 2 du Code Civil au motif qu'elles revêtent le caractère de dettes ménagères au sens de l'article 220 du même Code.

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3Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 10/05466
Infirmation partielle

[…] Que la société Intrum justitia debt finance fait valoir que, comme madame Z l'a déclaré, ce prêt personnel avait été sollicité pour faire face aux besoins de la famille, de sorte que s'applique la solidarité légale de l'article 220 du code civil ;

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