Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 220 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Commentaires • 238
En effet, tant dans le cadre du mariage que du PACS, le Code civil instaure un principe de solidarité au sein du couple pour les dettes contractées pour les besoins du ménage, de l'éducation des enfants ou encore de la vie courante (articles 220 et 515-4 du Code civil).
Lire la suite…Selon l'article 220 du code civil, ils sont, par principe, responsables des charges du ménage : le loyer du logement en fait partie. Si les colocataires cessent de régler les loyers, le bailleur doit engager une procédure judiciaire visant à obtenir leur condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que leur expulsion des lieux. Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches. […] (Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient en outre que si la cour devait néanmoins retenir que le régime des époux X était celui de la communauté de biens réduites aux acquets, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article 1414 du code civil prévoyant que les gains et salaires d'un époux peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil.
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[…] Que les dispositions combinées des articles 220 et 1415 du Code civil prévoient que les emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins du ménage engagent solidairement les époux ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2013, n° 10/03457
[…] Il est constant et il n'est plus contesté qu'aux termes du rapport d'expertise déposé par Madame A-B, Madame Y Z n'a ni rempli, ni daté, ni signé le contrat de prêt du 21/04/2004 en qualité de co-emprunteur, l'expert précisant que ce contrat a été rempli et signé par un seul individu. Par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la S.A. FINANCO, la présomption de solidarité édictée à l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application dès lors qu'il ne peut être utilement soutenu que l'emprunt d'une somme de 19.260 € porterait sur une somme modeste.
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[…] De plus, la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présente pas un caractère ménager au sens de l'article 220 du Code Civil. […] une telle indemnité La Cour de Cassation censure la décision en considérant que la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de l'ex-épouse qui soutenait qu'elle n'était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail , au motif que son ex-mari occupait seul les lieux et que la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l& […] #8217;article 220 du Code Civil.
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