Article 220 du Code civil

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Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.


La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.


Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
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Commentaires239


1Bail d’habitation : Divorce et paiement des loyers
Cabinet Neu-Janicki · 28 janvier 2024

[…] De plus, la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présente pas un caractère ménager au sens de l'article 220 du Code Civil. […] une telle indemnité La Cour de Cassation censure la décision en considérant que la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de l'ex-épouse qui soutenait qu'elle n'était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail , au motif que son ex-mari occupait seul les lieux et que la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l& […] #8217;article 220 du Code Civil.

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2Solidarité fiscale du couple en instance de divorce
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

Ce principe de solidarité des époux à l'égard des dettes contractées est posé à l'alinéa 1er de l'article 220 du Code civil, et a vocation à s'appliquer même en cas de séparation, et jusqu'au prononcé du divorce concernant la solidarité fiscale.

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3Dettes ménagères et saisies : attention à la solidarité légale !
Me Marion Laguerre-camy · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2023

En effet, tant dans le cadre du mariage que du PACS, le Code civil instaure un principe de solidarité au sein du couple pour les dettes contractées pour les besoins du ménage, de l'éducation des enfants ou encore de la vie courante (articles 220 et 515-4 du Code civil).

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 21 décembre 2006, n° 06/10187

[…] Règlement du passif L'unique point de discorde des époux réside dans l'apurement des nombreux emprunts contractés par les époux au cours de la vie commune. Aux termes de l'article 220 du Code civil, chaque époux a le pouvoir de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement. Cette solidarité n'a pas lieu pour les achats à tempérament ou les emprunts sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Au stade de la conciliation, le juge ne peut statuer en vertu de l'article 255-6 que sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

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  • Crédit·
  • Conciliation·
  • Emprunt·
  • Juge·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 13 juillet 2007, n° 05/12618
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur X de supporter le financement de son véhicule, cette acquisition ne pouvant au surplus être considérée comme relevant des dispositions de l'article 220, troisième alinéa, du code civil. Cette demande est sans objet.

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  • Divorce·
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  • Domicile conjugal·
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  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Indemnité d 'occupation·
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3Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2006, n° 05/02132
Confirmation

[…] En conséquence, ne serait-ce que par application des articles 220 et 1414 du code civil, Monsieur C Y a justement été condamné solidairement avec Madame E-Y née A à payer les sommes réclamées par Z. […]

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