Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 220-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
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[…] Par ordonnance de référé du 19 février 2009 prise en application de l'article 220-1 du code civil et 1290 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lure a :
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[…] Parallèlement à cette demande, par assignation en référé délivrée le 29 décembre 2009, elle a saisi le Juge aux Affaires Familiales sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil. […] tel : 01 44 54 10 50
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 18 octobre 2006, n° 06/11017
[…] DU 18 Octobre 2006 (Articles 1290 et 1070 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile et articles 220-1 et suivants du Code Civil) Madame J, Juge Aux Affaires Familiales, assistée du Greffier, Monsieur X, Madame E F G épouse Y
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