Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Devant la juridiction a quo, la constitutionnalité de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2016 a fait débat. […] La qualité de personne à charge de cet enfant est appréciée, au sens du point 3, comme si le conjoint séparé de fait ou séparé de corps était lui-même titulaire; […] soit par acte notarié ou acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel; c) il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint, en vertu de l'article 221 du Code civil; d) il bénéficie d'une pension accordée en vertu d'une disposition légale, au conjoint […] Avant cela, l'article 10, […]
Lire la suite…[…] soit par acte notarié ou acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel; c) il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint, en vertu de l'article 221 du Code civil; d) il bénéficie d'une pension accordée en vertu d'une disposition légale, au conjoint […] loi du 28 février 2021), qui produit rétroactivement ses effets au 1er mars 2020 (article 6 de la même loi). […] Avant cela, […]
Lire la suite…[…] Madame D E et Monsieur Y X invoquent les dispositions des articles 221 et 1937 du Code civil pour engager la responsabilité de la banque et de Monsieur F X et pour solliciter la restitution des sommes versées sur le compte de Monsieur F X.
[…] de l'article 221 du Code civil un époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, un compte de dépôt en son nom personnel ; […]
[…] — vu l'article 221 du Code civil, ainsi que les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, dire que seuls les contrats d'assurance-vie dénoués figurant dans la déclaration de succession du défunt peuvent être versés aux débats,
Et surtout, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt et tout compte de titres et il est toujours réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, sans égard pour leur qualification (C. civ., art. 221). Sous le régime légal, chacun administre et dispose seul des biens communs (C. civ., art. 1421), que ses dettes permettent de saisir (C. civ. art. 1413). Ce qui a été pensé pour émanciper peut donc servir à dominer.
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