Article 221 du Code civil
Article 220-3Article 222
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Commentaires • 40

1. Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
leclubdesjuristes.com · 23 octobre 2026

Et surtout, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt et tout compte de titres et il est toujours réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, sans égard pour leur qualification (C. civ., art. 221). Sous le régime légal, chacun administre et dispose seul des biens communs (C. civ., art. 1421), que ses dettes permettent de saisir (C. civ. art. 1413). Ce qui a été pensé pour émanciper peut donc servir à dominer.

 Lire la suite…

2. Ecli:be:ghcc:2025:arr.034
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

Devant la juridiction a quo, la constitutionnalité de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2016 a fait débat. […] La qualité de personne à charge de cet enfant est appréciée, au sens du point 3, comme si le conjoint séparé de fait ou séparé de corps était lui-même titulaire; […] soit par acte notarié ou acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel; c) il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint, en vertu de l'article 221 du Code civil; d) il bénéficie d'une pension accordée en vertu d'une disposition légale, au conjoint […] Avant cela, l'article 10, […]

 Lire la suite…

3. Ecli:be:ghcc:2024:arr.159
kohenavocats.com · 22 juin 2026

[…] soit par acte notarié ou acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel; c) il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint, en vertu de l'article 221 du Code civil; d) il bénéficie d'une pension accordée en vertu d'une disposition légale, au conjoint […] loi du 28 février 2021), qui produit rétroactivement ses effets au 1er mars 2020 (article 6 de la même loi). […] Avant cela, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 128

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 18 décembre 2006, n° 04/12916

[…] Madame D E et Monsieur Y X invoquent les dispositions des articles 221 et 1937 du Code civil pour engager la responsabilité de la banque et de Monsieur F X et pour solliciter la restitution des sommes versées sur le compte de Monsieur F X.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 décembre 2005, n° 06/01898Infirmation

[…] de l'article 221 du Code civil un époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, un compte de dépôt en son nom personnel ; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 octobre 2008, n° 07/06051

[…] — vu l'article 221 du Code civil, ainsi que les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, dire que seuls les contrats d'assurance-vie dénoués figurant dans la déclaration de succession du défunt peuvent être versés aux débats,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48