Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
[…] soit par acte notarié ou acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel; c) il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint, en vertu de l'article 221 du Code civil; d) il bénéficie d'une pension accordée en vertu d'une disposition légale, au conjoint […] loi du 28 février 2021), qui produit rétroactivement ses effets au 1er mars 2020 (article 6 de la même loi). […] Avant cela, […]
Lire la suite…Le cadre légal figure aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil. […] Elle précise aussi que le dossier doit comporter les preuves disponibles : certificats médicaux, compte rendu d'UMJ, photos, témoignages, SMS, éléments bancaires, mains courantes ou plaintes. […] L'article 221 du Code civil le prévoit clairement : chaque époux peut se faire ouvrir un compte de dépôt en son nom personnel. […]
Lire la suite…[…] Madame D E et Monsieur Y X invoquent les dispositions des articles 221 et 1937 du Code civil pour engager la responsabilité de la banque et de Monsieur F X et pour solliciter la restitution des sommes versées sur le compte de Monsieur F X.
[…] Dès lors, M me Y n'est pas fondée à prétendre que cette demande est irrecevable pour ressortir à la liquidation du régime matrimonial. 2. En vertu : de l'article 221 du Code civil un époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, un compte de dépôt en son nom personnel ; de l'article 1937 du même code, le banquier dépositaire ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ; Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, même si les fonds confiés ressortissent aux biens communs, la banque commet une faute en exécutant à la demande d'un époux dépourvu de mandat, un ordre de virement sur le compte ouvert en son nom personnel par l'autre époux.
[…] — vu l'article 221 du Code civil, ainsi que les articles 144 et 146 du Code de procédure civile, dire que seuls les contrats d'assurance-vie dénoués figurant dans la déclaration de succession du défunt peuvent être versés aux débats,
Devant la juridiction a quo, la constitutionnalité de l'article 10 de la loi du 22 décembre 2016 a fait débat. […] La qualité de personne à charge de cet enfant est appréciée, au sens du point 3, comme si le conjoint séparé de fait ou séparé de corps était lui-même titulaire; […] soit par acte notarié ou acte sous seing privé, déposé au greffe du tribunal en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel; c) il est autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers à son conjoint, en vertu de l'article 221 du Code civil; d) il bénéficie d'une pension accordée en vertu d'une disposition légale, au conjoint […] Avant cela, l'article 10, […]
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