Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 222 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
Commentaires • 10
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, […]
Lire la suite…[…] consentement juridique consentement juridiquement valable article 222 alinéa 2 du code civil article 222 du code de procédure pénale consentement info
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 20 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur et Madame [Z] demandent à la cour, au visa des articles 222 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Appel d'offres·
- Préjudice moral·
- Prêt·
- Descriptif·
- Demande·
- Contrats·
- Titre·
- Refus·
- Appel·
- Tribunal judiciaire
[…] — recevoir La Monnaie de Paris en ses conclusions, de les déclarer recevables et fondées ; — déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par La Monnaie de Paris ; Vu les articles 222 et 2224 du code civil, — déclarer les demandes prescrites et infirmer sur ce seul point la décision entreprise ; Subsidiairement, la confirmer pour le surplus :
Lire la suite…- Médaille·
- Monnaie·
- Sociétés·
- Valeurs mobilières·
- Distributeur·
- Plan·
- Titre·
- Préjudice moral·
- Refus de vente·
- Musée
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 mars 2009, n° 05/11330
[…] La présence de meubles dans le logement familial est exclusive de toute détention individuelle, au sens de l'article 222 du code civil. […]
Lire la suite…- Acte·
- ° donation-partage·
- Créanciers·
- Meubles·
- Débiteur·
- Divorce·
- Bien immobilier·
- Prestation compensatoire·
- Immobilier·
- Corse
227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, 22229, 1 , […] étant observé que l'état de […] Dispositions contestées Code pénal Article 222-23-10F Article 222-23-3 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Article 1er C. […]
Lire la suite…