Article 222 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379­1 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 222­22, 222­29, 1 , […] étant observé que l'état de […] Dispositions contestées Code pénal ­ Article 222-23-10F ­ Article 222-23-3 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ­ Article 1er C. […]

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16­8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, […]

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3Le consentement en matière d’agressions sexuelles
www.cabinetaci.com · 12 septembre 2022

[…] consentement juridique consentement juridiquement valable article 222 alinéa 2 du code civil article 222 du code de procédure pénale consentement info

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Décisions99


1Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 septembre 2022, n° 21/01630
Confirmation

[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 20 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur et Madame [Z] demandent à la cour, au visa des articles 222 et suivants du code civil, de :

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  • Appel d'offres·
  • Préjudice moral·
  • Prêt·
  • Descriptif·
  • Demande·
  • Contrats·
  • Titre·
  • Refus·
  • Appel·
  • Tribunal judiciaire

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 mars 2009, n° 05/11330
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La présence de meubles dans le logement familial est exclusive de toute détention individuelle, au sens de l'article 222 du code civil. […]

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  • Acte·
  • ° donation-partage·
  • Créanciers·
  • Meubles·
  • Débiteur·
  • Divorce·
  • Bien immobilier·
  • Prestation compensatoire·
  • Immobilier·
  • Corse

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 26 septembre 2017, n° 15/06633

[…] Dans leurs conclusions responsives en date du 30 août 2016 , M F Y et M me A B ont demandé au Tribunal au visa notamment des articles 9 du code de procédure civile , 219 , 222 alinéa 1 er , 223 , 1422 du Code Civil :

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  • Veuve·
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  • Don manuel·
  • Successions·
  • Juge des tutelles·
  • Droit immobilier·
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  • Disposer·
  • Libéralité·
  • Compte joint
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