Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 223 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 33
En France, le divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui prévoient plusieurs types de divorce et fixent les conditions de fond et de forme requises pour que le divorce soit prononcé (art. 223 à 309 code civil). […] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Lire la suite…Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation formule trois précisions importantes sur le régime de la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens au sens de l'article 1832-2 du Code civil. […] Un premier argument contre la revendication de l'époux consistait à soutenir qu'elle était contraire aux articles 223 et 1421 du Code civil en ce qu'elle portait atteinte à l'autonomie professionnelle de l'épouse 7 . L'article 223 dispose en effet que « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage », et l'article 1421, alinéa 2, […]
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[…] Vu la requête en date du […] présentée par Madame Y Z A épouse X […] ,assisté de M e C PROVENZANI, avocat au barreau de GRASSE fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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[…] Rep/assistant : M e Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/936 du 09/04/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRASSE) ; fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A la date du 17/12/2002, le greffier de cette juridiction a communiqué la requête et le mémoire au conjoint du requérant : Monsieur B C Z-A
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 26 février 2004, n° 03/03702
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002538 du 09/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Melun) assisté de M e Hélène THIRION, avocat au barreau de MELUN, fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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