Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 225 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 6
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La provision pour frais d'instance (article 225 6° du Code civil). Il s'agit d'une somme permettant au conjoint démuni, de financer sa procédure de divorce et qui est versée par l'autre conjoint qui bénéficie de ressources suffisantes. Elle pourra être octroyée par le Juge s'il existe un patrimoine commun ou des économies permettant de l'accorder. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'avance à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (article 225 7° du Code civil). Le juge peut accorder à l'un des époux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Les juges sont souverains dans leur pouvoir d'appréciation.
Lire la suite…alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] soit au 26 septembre 2018, date des premières conclusions de l'intimé ; que la cour d'appel s'est fondée sur le rapport d'expertise établi le 26 mars 2015 sur le fondement des articles 225-9° et 255-10° du code civil pour apprécier les ressources et les charges de M me I… pour en déduire qu'il convenait de condamner M me I… à verser une somme de 200 000 euros à M. Q… à titre de prestation compensatoire ; qu'en se déterminant par des motifs ne permettant pas de vérifier qu'elle s'était placée, pour apprécier la demande de prestation compensatoire de M. Q…, à la date du 26 septembre 2018, […]
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[…] En conséquence, le mari devra assumer les charges afférentes au logement familial (impositions, charges locatives, charges de copropriété, assurance, charges d'occupation) à compter de la présente ordonnance, jusqu'à son départ. Sur le règlement des dettes du ménage L'article 225-6° du Code civil permet au juge de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. L'épouse demande que le règlement provisoire du crédit Cofidis lui soit attribué et que deux autres crédits à la consommation (SoGe Financement) soient réglés provisoirement par son époux, sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial. Au vu de la situation matérielle des parties,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 4 février 2016, n° 15/05732
[…] Les parties assumeront la moitié des charges liées au domicile (crédit immobilier, impositions et charges courantes) tant que Madame D y demeure. A compter de son départ, Madame D prendra en charge le tiers des crédits immobiliers relatif au domicile conjugal. Sur le règlement des dettes du ménage L'article 225-6° du Code civil permet au juge de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. L'épouse propose de régler la moitié de l'emprunt immobilier tant qu'elle réside au domicile conjugal puis le tiers lorsqu'elle se relogera. Monsieur X indique pouvoir continuer à assumer la moitié des remboursements du crédit.
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