Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 225 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 5
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La provision pour frais d'instance (article 225 6° du Code civil). Il s'agit d'une somme permettant au conjoint démuni, de financer sa procédure de divorce et qui est versée par l'autre conjoint qui bénéficie de ressources suffisantes. Elle pourra être octroyée par le Juge s'il existe un patrimoine commun ou des économies permettant de l'accorder. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'avance à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (article 225 7° du Code civil). Le juge peut accorder à l'un des époux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Les juges sont souverains dans leur pouvoir d'appréciation.
Lire la suite…alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes ou de comportements illicites ou irréguliers ; qu'en vertu de l'article L. 311-1 de l'ancien code forestier, applicable en la cause, […] ce dont il résultait que les actes accomplis ne pouvaient caractériser une possession utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et de l'article L. 311-1 ancien de l'ancien code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « En application des articles 712 et 225& du code civil, la prescription acquisitive constitue un mode légal d'acquisition de la propriété. […]
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[…] L'article 225-6° du Code civil permet au juge de fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra à son conjoint. […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 16 janvier 2014, n° 13/04340
[…] L'article 225-6° du Code civil permet au juge de fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra à son conjoint. […]
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