Article 226 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires42


1Choisir son régime matrimonial
www.canopy-avocats.com · 24 novembre 2022

[…] communauté universelle […] Ces clauses ne pourront toutefois pas déroger à un corps de règles impératives applicables à tous les régimes matrimoniaux, appelé « régime primaire » (articles 212 à 226 du Code civil) ou à l'ordre public. Il est par exemple impossible de contractualiser le principe ou le calcul de la prestation compensatoire. […]

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2Divorce : les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage
www.canopy-avocats.com · 6 octobre 2022

[…] À ce jour, il n'existe aucune jurisprudence en ce sens tranchant spécifiquement cette question sur le fondement de l'article 1356 du Code civil. […] #8217;article 226 du Code civil (qui dispose que « les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux »). […] Il est évidemment nécessaire de surveiller si la Haute juridiction retiendra – lorsqu'une telle question lui sera posée – une lecture rigoureuse des termes de l'article 214 du Code civil.

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3La solidarité des dettes entre époux
consultation.avocat.fr · 27 septembre 2022

[…] Celles liées à l'éducation des enfants. […] L'article 226 du Code civil prévoit à cet effet que la solidarité des dettes ménagères est soumise au régime primaire dit « impératif », ce qui emporte deux conséquences :

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Décisions84


1Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 10 mars 2023, n° 2103966
Rejet

[…] — méconnaît l'article L. 411 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; — porte atteinte à sa vie privée et familiale et à celle de son époux, dès lors que son époux vit en France depuis 2014 et est mariée avec elle depuis le mois de mai 2019 ; — méconnaît les articles 212 à 226 du code civil qui prévoient la solidarité entre époux ; — méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son enfant considère son époux comme un véritable père ; — méconnaît les articles 203 et 371-1 du code civil ;

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  • Regroupement familial·
  • Enfant·
  • Convention internationale·
  • Épouse·
  • Bénéfice·
  • Vie privée·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pouvoir d'appréciation·
  • Territoire français

2Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2006, n° 05/04139
Confirmation

[…] * confirme la décision entreprise sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire et les dommages intérêts * condamne M. Y à lui verser 80 000 euros à titre de prestation compensatoire, * condamne M. Y à lui verser à titre de dommages intérêts 10 000 euros sur le fondement de l'article 226 du code civil et 8 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, * condamne M. Y à supporter les dépens ainsi qu'à verser, en application de l'article 700 NCPC, la somme de 2000 euros. Monsieur Y a conclu le 7 juin 2006 puis le 13 juin 2006 en sollicitant dans chacune de ces écritures que la Cour :

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  • Divorce·
  • Prestation compensatoire·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Torts·
  • Violence·
  • Procédure·
  • Demande·
  • Incapacité·
  • Dommage

3Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00248
Confirmation

[…] En revanche, sont applicables, d'une part, les articles 1536 à 1543 relatifs au régime de la séparation de biens, et donc aux créances entre époux séparés de biens, d'autre part, le régime primaire ou « statut fondamental » prévu aux articles 212 à 226 du code civil, auquel sont soumis tous les époux.

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  • Prêt·
  • Restructurations·
  • Séparation de biens·
  • Partage·
  • Dette·
  • Crédit·
  • Code civil·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Solidarité·
  • Emprunt
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Document parlementaire0

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