Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 226 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Commentaires • 42
[…] À ce jour, il n'existe aucune jurisprudence en ce sens tranchant spécifiquement cette question sur le fondement de l'article 1356 du Code civil. […] #8217;article 226 du Code civil (qui dispose que « les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux »). […] Il est évidemment nécessaire de surveiller si la Haute juridiction retiendra – lorsqu'une telle question lui sera posée – une lecture rigoureuse des termes de l'article 214 du Code civil.
Lire la suite…[…] Celles liées à l'éducation des enfants. […] L'article 226 du Code civil prévoit à cet effet que la solidarité des dettes ménagères est soumise au régime primaire dit « impératif », ce qui emporte deux conséquences :
Lire la suite…Décisions • 86
[…] — méconnaît l'article L. 411 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; — porte atteinte à sa vie privée et familiale et à celle de son époux, dès lors que son époux vit en France depuis 2014 et est mariée avec elle depuis le mois de mai 2019 ; — méconnaît les articles 212 à 226 du code civil qui prévoient la solidarité entre époux ; — méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son enfant considère son époux comme un véritable père ; — méconnaît les articles 203 et 371-1 du code civil ;
Lire la suite…- Regroupement familial·
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[…] Attendu que la partie appelante ne peut donc tirer argument de son ignorance alléguée ; Attendu que X Y se plaint également de ce qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'une mise en demeure ; Qu'elle invoque à cet égard les dispositions des articles 1000 225'226 du code civil ; Attendu que l'assignation ne vise pas la clause résolutoire, puisqu'elle tend à une résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de X Y ; Que l'acte introductif d'instance vaut quoi qu'il en soit mise en demeure, de sorte que X Y ne peut valablement se plaindre d'aucune irrégularité ;
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- Titre·
- Timbre
3. Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00248
[…] En revanche, sont applicables, d'une part, les articles 1536 à 1543 relatifs au régime de la séparation de biens, et donc aux créances entre époux séparés de biens, d'autre part, le régime primaire ou « statut fondamental » prévu aux articles 212 à 226 du code civil, auquel sont soumis tous les époux.
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- Code civil·
- Régimes matrimoniaux·
- Solidarité·
- Emprunt
[…] communauté universelle […] Ces clauses ne pourront toutefois pas déroger à un corps de règles impératives applicables à tous les régimes matrimoniaux, appelé « régime primaire » (articles 212 à 226 du Code civil) ou à l'ordre public. Il est par exemple impossible de contractualiser le principe ou le calcul de la prestation compensatoire. […]
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