Article 227 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1854

Entrée en vigueur le 31 mai 1854

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mai 1854

Commentaires21


1Divorce et succession : que faut-il savoir ?
www.heritage-succession.com · 15 février 2024

[…] En vertu de l'article 227 du Code civil, le mariage prend fin en cas de décès d'un conjoint ou lors du divorce légalement prononcé. Ainsi, les époux en instance de divorce restent successibles, même s'il y a séparation de corps. […] Quant à l'article 260 du Code civil, le mariage est dissous :

 Lire la suite…

2Extinction de l'Action de Divorce et Conséquences Successorales
www.avocat-boulaire.com · 3 mai 2023

utm_source=unsplash&utm_medium=referral&utm_content=creditCopyText">Unsplash Ainsi, en date du 15 mars 2023, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé un principe déjà bien établi au visa des articles 227 et 260 du code civil : « 1 […] L'action en divorce se trouvant éteinte par le décès de l'un des époux, l'épouse sera appelée à la succession de son défunt mari et aura vocation à percevoir a minima ses droits légaux (art. 757 du Code Civil) et à jouir de ses droit temporaire (art. 763 du Code Civil) et viager d'usage et d'habitation (art. 764 du Code Civil).

 Lire la suite…

3Divorce et décès d’un époux
www.ferranteavocat.com · 12 décembre 2022

Aux termes des articles 227 et 260 du code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-19.492, Inédit
Non-lieu à statuer

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M me X… a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y… aux torts exclusifs de M me X… et rejeté l'ensemble de ses demandes ;

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Mort·
  • Action·
  • Etat civil·
  • Pourvoi en cassation·
  • Chose jugée·
  • Décès·
  • Cour de cassation·
  • Mariage·
  • Torts

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet a, 22 janvier 2016, n° 15/04487

[…] EN CONSEQUENCE Madame BIZOUARN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame PATATIAN, Greffier, Vu les articles 227 du Code Civil et 384 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Constate le décès du demandeur, dit que ce décès entraîne l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action, et déclare la juridiction dessaisie. Fait à CRETEIL, l'an deux mil seize et le vingt deux Janvier

 Lire la suite…
  • Décès·
  • Dessaisissement·
  • Autorité parentale·
  • Nationalité française·
  • Juge·
  • Associations·
  • Cabinet·
  • Instance·
  • Action·
  • Juridiction

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 12 septembre 2017, n° 16/07148

[…] EN CONSEQUENCE Madame Marie DEBUE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Gilles COULHON, Greffier, Vu les articles 227 du Code Civil et 384 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Constate le décès de F G H épouse X , dit que ce décès entraîne l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action, et déclare la juridiction dessaisie. Fait à PONTOISE, l'an deux mil dix sept et le douze Septembre

 Lire la suite…
  • Décès·
  • Épouse·
  • Avocat·
  • Dessaisissement·
  • Code civil·
  • Justification·
  • Divorce·
  • Juge·
  • Expédition·
  • Instance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).