Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Article 227 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1854
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
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utm_source=unsplash&utm_medium=referral&utm_content=creditCopyText">Unsplash Ainsi, en date du 15 mars 2023, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé un principe déjà bien établi au visa des articles 227 et 260 du code civil : « 1 […] L'action en divorce se trouvant éteinte par le décès de l'un des époux, l'épouse sera appelée à la succession de son défunt mari et aura vocation à percevoir a minima ses droits légaux (art. 757 du Code Civil) et à jouir de ses droit temporaire (art. 763 du Code Civil) et viager d'usage et d'habitation (art. 764 du Code Civil).
Lire la suite…Aux termes des articles 227 et 260 du code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M me X… a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y… aux torts exclusifs de M me X… et rejeté l'ensemble de ses demandes ;
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[…] EN CONSEQUENCE Madame DE CROUY-CHANEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de M. MOMPIED, Greffier. Vu les articles 227 du Code Civil et 384 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Constate le décès du demandeur, dit que ce décès entraîne l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action, et déclare la juridiction dessaisie. Fait à PONTOISE, l'an deux mil quatorze et le dix Novembre
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 18 juin 2013, n° 12/08378
[…] EN CONSEQUENCE Madame TASMADJIAN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame GAUDRY,Greffier, Vu les articles 227 du Code Civil et 384 du Code de Procédure Civile ; Constate le décès du demandeur, dit que ce décès entraîne l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action, et déclare la juridiction dessaisie. Fait à PONTOISE, l'an deux mil treize et le dix huit Juin
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[…] En vertu de l'article 227 du Code civil, le mariage prend fin en cas de décès d'un conjoint ou lors du divorce légalement prononcé. Ainsi, les époux en instance de divorce restent successibles, même s'il y a séparation de corps. […] Quant à l'article 260 du Code civil, le mariage est dissous :
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