Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce
Article 228 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
Commentaires • 16
[…] 224 Code pénal (ancien) ......................................................................................................... 7 - Article 475 Code pénal (ancien) .................................... […] 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil, […] avant le temps prescrit par l'article 228 du Code civil […]
Lire la suite…Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1309 et suivants nouveaux, 2224 et 228 et suivants du code civil, L.341-1 à L.341-4 anciens du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier, 1382 ancien du code civile devenu 1240
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[…] Z A , Juge aux Affaires Familiales, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 228, 372 et suivants du Code Civil, 1070 à 1074 -1, 1084, 1085, 1137 à 1142 et 1179 à 1180-2 du Code de Procédure Civile, Déboute Monsieur D X et Madame B C de l'ensemble de leurs demandes, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article 1087 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 23 juillet 2009, n° 09/05602
[…] I J, Juge aux Affaires Familiales, assistée deColette H, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 228, 372 et suivants du code civil et 1070 à 1074-1, 1084, 1085, 1137 à 1142 et 1179 à 1180-2 du Code de Procédure Civile, Déboute Madame D B de de sa demande de pension alimentaire pour l'enfant majeure Z, Supprime la pension alimentaire due pour Monsieur C X pour les enfants majeurs Najet et A.
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L'ancien article 228 du code civil fixait ainsi à trois cents jours la durée minimum avant un remariage. De telles dispositions avaient pour finalité d'éviter les conflits de filiation paternelle relatifs aux enfants conçus avant la mort ou le divorce. Elles ont évidemment disparu avec le développement des instruments scientifiques permettant la contestation de paternité, et le délai de viduité a ainsi disparu du droit français au 1er janvier 2005.
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