Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Dans l'ensemble, il est principalement encadré par les articles 229 à 232 du Code civil. Tout d'abord, pour pouvoir opter pour cette procédure, il est impératif que les époux soient en accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur l'ensemble des conséquences qui en découlent. Ainsi, parmi ces conséquences, nous retrouvons : La garde des enfants : Les parents doivent s'accorder sur les modalités de résidence des enfants, qu'il s'agisse d'une garde exclusive ou d'une garde alternée.
Lire la suite…En cas d'empechement du conseiller charge de suivre la procedure a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, le rapport qu'il avait presente a la precedente audience conformement a l'article 82 du code de procedure civile dans sa redaction du decret du 22 decembre 1958, […] sans se contredire, retenir comme constituant une violation grave et renouvelee des obligations nees du mariage les relations entretenues par le mari avec une femme autre que son epouse tout en ecartant ce fait en tant qu'adultere des lors qu'ils ont estime qu'il etait injurieux pour cette derniere au sens de l'article 232 du code civil, […]
Les juges du fond qui prononcent le divorce sur le fondement de l'article 229 du code civil n'ont pas a se referer aux conditions imposees par l'article 232 du meme code. est legalement justifiee la decision confiant au pere, beneficiaire du divorce, la garde de l'enfant des lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les renseignements recueillis n'ordonnaient pas que, pour son plus grand avantage, l 'enfant, malgre son jeune age, soit confie aux soins de sa mere plutot qu'a ceux de son pere.
[…] JUGEMENT rendu le 08 janvier 2024 Article 229 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] épouse [M]