Article 229 du Code civil

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]

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2Divorce : vos recours en cas de soupçon d’adultère
www.unpeudedroit.fr · 14 novembre 2023

[…] Selon l'article 229 du Code civil, le divorce est prononcé pour l'un ou plusieurs des cas suivants : […]

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3Divorce pour adultère : faute ou simple faux pas ?
Village Justice · 17 août 2023

[…] Selon l'article 229 du Code civil, le mari pouvait demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme, alors que cette dernière ne pouvait solliciter le divorce pour cause d'adultère de son mari que dans l'hypothèse où il avait « tenu sa concubine dans la maison commune ».

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 26 juin 2017, n° 16/21311

[…] Sur le fondement de l'article 1077 du Code de Procédure Civile, Madame D E demande de déclarer irrecevable la demande de divorce de Monsieur H F Y G sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, invoquant la règle selon laquelle la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul cas prévus à l'article 229 du code civil. Monsieur H F Y G, qui a assigné en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, ne peut pas solliciter le prononcé du divorce sur un autre fondement.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 5 décembre 2013, n° 10/00870

[…] Qu'aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civilྭ; que toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevableྭ; qu'hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre casྭ;

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3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque les juges du fond ont, en dehors de divers autres torts imputes a un epoux, estime que celui d'adultere etait etabli, ils ne sont pas tenus de rechercher si les injures et sevices qu'ils relevent en meme temps rentrent dans la categorie de ceux vises a l'article 232 du code civil, l'adultere constituant aux termes de l'article 229 du meme code une cause peremptoire de divorce.

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  • Adultere·
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