Article 229 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2005
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]

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2Divorce : vos recours en cas de soupçon d’adultère
www.unpeudedroit.fr · 14 novembre 2023

[…] Selon l'article 229 du Code civil, le divorce est prononcé pour l'un ou plusieurs des cas suivants : […]

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3Divorce pour adultère : faute ou simple faux pas ?
Village Justice · 17 août 2023

[…] Selon l'article 229 du Code civil, le mari pouvait demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme, alors que cette dernière ne pouvait solliciter le divorce pour cause d'adultère de son mari que dans l'hypothèse où il avait « tenu sa concubine dans la maison commune ».

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 2, 13 juin 2017, n° 16/36121

[…] Au titre de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2015, n° 14/10221
Infirmation partielle

[…] Le juge aux affaires familiales a estimé que la demande reconventionnelle de l'épouse en conversion de la séparation de corps aux torts exclusifs de l'époux en divorce aux torts exclusifs de l'époux était irrecevable, aux motifs d'une part que la demande en divorce ne pouvait être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil en application de l'article 1077 du code de procédure civile, toute autre demande formée à titre subsidiaire, sur un autre cas étant irrecevable.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 17, 22 septembre 2008, n° 05/33066

[…] L'article 1077 du Code de procédure civile dispose qu'il ne peut, en cours d'instance, être substituée à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.

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