Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Article 230 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.
Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.
Commentaires • 80
[…] Si l'un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge, l'homologation judiciaire de la convention sera alors nécessaire (230 code civil). […] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant jugement du 17 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE a homologué la convention de divorce des époux et a prononcé en conséquence le divorce des époux Z-E par consentement -mutuel au sens des dispositions de l'article 230 du Code civil. Cette convention prévoyait notamment le paiement par B Z à D E d'une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 200 euros par enfant, soit 400 euros.
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Droit de visite·
- Père·
- Hébergement·
- Education·
- Modification·
- Entretien·
- Vacances·
- Demande
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 230, 232, 271, 272 et 278 du code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002.
Lire la suite…- Successions·
- Divorce·
- Fraudes·
- Patrimoine·
- Recours en révision·
- Décès·
- Déclaration·
- Consentement·
- Prestation compensatoire·
- Père
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 11 mars 2003, n° 03/02640
[…] Puis il a statué comme suit : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vu les articles 230 du Code Civil, 1089 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Donne acte aux époux : Monsieur A X
Lire la suite…- Ordonnance·
- Intention·
- Demande·
- Requête conjointe·
- Épouse·
- Juge·
- Avocat·
- Délai·
- Vérification·
- Délivrance