Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel / Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 230 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Commentaires • 80
[…] Si l'un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge, l'homologation judiciaire de la convention sera alors nécessaire (230 code civil). […] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 230, 232, 271, 272 et 278 du code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002.
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[…] * le 12 août 2013 par C-D E. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2014 . […] ' A B conclut au visa des articles 230 et 232 du code civil, 1837 du code général des impôts, 1111 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de : dire et juger nul et de nul effet l'acte intitulé 'reconnaissance de dette ', débouter C-D E de toutes ses demandes,
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 29 novembre 2016, n° 16/42196
[…] JUGEMENT rendu le 29 novembre 2016 Article 230 du Code Civil Demande conjointe en divorce formée par : Monsieur C B X
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