Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel / Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 230 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Commentaires • 80
[…] Si l'un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge, l'homologation judiciaire de la convention sera alors nécessaire (230 code civil). […] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant jugement du 17 avril 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE a homologué la convention de divorce des époux et a prononcé en conséquence le divorce des époux Z-E par consentement -mutuel au sens des dispositions de l'article 230 du Code civil. Cette convention prévoyait notamment le paiement par B Z à D E d'une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 200 euros par enfant, soit 400 euros.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 230, 232, 271, 272 et 278 du code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 11 mars 2003, n° 03/02640
[…] Puis il a statué comme suit : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vu les articles 230 du Code Civil, 1089 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Donne acte aux époux : Monsieur A X
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