Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Dans l'ensemble, il est principalement encadré par les articles 229 à 232 du Code civil. Tout d'abord, pour pouvoir opter pour cette procédure, il est impératif que les époux soient en accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur l'ensemble des conséquences qui en découlent. Ainsi, parmi ces conséquences, nous retrouvons : La garde des enfants : Les parents doivent s'accorder sur les modalités de résidence des enfants, qu'il s'agisse d'une garde exclusive ou d'une garde alternée.
Lire la suite…En effet, s'ils sont invités par la loi à apprécier « les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », selon une liste d'éléments fournie à l'article 271 du Code civil, […] Méthode de Monsieur Martin Saint-Léon Présentation de la méthode La méthode de calcul de M. […] En cas de nouvelle convention, le juge ne peut refuser l'homologation que s'il constate qu'elle ne fixe pas équitablement les droits et obligations des époux à la date à laquelle elle a été établie et exécutée (C. civ. art. 232). […]
Lire la suite…En cas d'empechement du conseiller charge de suivre la procedure a l'audience a laquelle l'affaire avait ete renvoyee, le rapport qu'il avait presente a la precedente audience conformement a l'article 82 du code de procedure civile dans sa redaction du decret du 22 decembre 1958, […] sans se contredire, retenir comme constituant une violation grave et renouvelee des obligations nees du mariage les relations entretenues par le mari avec une femme autre que son epouse tout en ecartant ce fait en tant qu'adultere des lors qu'ils ont estime qu'il etait injurieux pour cette derniere au sens de l'article 232 du code civil, […]
[…] M. C X et M me D Z, mariés le XXX sans contrat préalable, sont divorcés sur le fondement des articles 232 et suivants du Code civil par jugement du Tribunal de grande instance de Dax en date du 20 août 2002, l'ordonnance de non conciliation étant intervenue le 15 novembre 2001 et l'assignation en divorce le 18 janvier 2002.
[…] Par conclusions transmises le 11 août 2021 au visa de l'ancien article 1116 et des articles 1137, 1641 et suivants du code civil et 9, 31 et 232 et suivants du code de procédure civile, l'appelante, la SAS Avenir énergies demande à la cour de :