Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Article 232 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Commentaires • 81
>articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. […] >articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.
Lire la suite…257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
- Imputations contenues dans les depositions des temoins·
- Imputations non reprises par voie de conclusions·
- Excès, sevices, injures graves·
- Divorce séparation de corps·
- Griefs non invoques·
- Séparation de corps·
- Réponse suffisante·
- Conclusions·
- Temoignages·
- Nécessité
[…] Encourt la cassation pour n'avoir pas pris en consideration la seconde condition exigee par l'article 232 du code civil, la decision qui, pour declarer fondee une demande reconventionnelle en divorce, se borne a enoncer que le mari injuriait grossierement et publiquement sa femme, et a retenir divers sevices que celle-ci avait subis.
Lire la suite…- Double condition de l'article 232 du code civil·
- Excès, sevices, injures graves·
- Constatations suffisantes·
- Absence de l'une d'elles·
- Caractère provisoire·
- Séparation de corps·
- Garde des enfants·
- Divorce·
- Garde·
- Demande reconventionnelle
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Lorsque les juges du fond ont, en dehors de divers autres torts imputes a un epoux, estime que celui d'adultere etait etabli, ils ne sont pas tenus de rechercher si les injures et sevices qu'ils relevent en meme temps rentrent dans la categorie de ceux vises a l'article 232 du code civil, l'adultere constituant aux termes de l'article 229 du meme code une cause peremptoire de divorce.
Lire la suite…- Double condition de l'article 232 du code civil·
- Excès, sevices, injures graves·
- Divorce-séparation·
- Adultere·
- De corps·
- Injure·
- Divorce·
- Torts·
- Adultère·
- Tiers