Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Article 232 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Commentaires • 81
>articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. […] >articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.
Lire la suite…257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
Il résulte des articles 232 du Code civil et 32 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que ladite convention préserve suffisamment les intérêts des enfants.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 230, 232, 271, 272 et 278 du code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 13/00354
[…] * le 12 août 2013 par C-D E. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2014 . […] ' A B conclut au visa des articles 230 et 232 du code civil, 1837 du code général des impôts, 1111 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de : dire et juger nul et de nul effet l'acte intitulé 'reconnaissance de dette ', débouter C-D E de toutes ses demandes,
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