Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel / Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 232 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Commentaires • 81
>articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. […] >articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.
Lire la suite…257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DECISION EN CONSEQUENCE Vu les articles 230 et 232 du Code Civil, Madame PERRAUT, Juge aux Affaires Familiales assistée de Madame PAGANI, Greffier, Prononce sur leur demande conjointe le DIVORCE de :
Lire la suite…- Consentement·
- Mariage·
- Effets du divorce·
- Minute·
- Acte·
- Etat civil·
- Juge·
- Notaire·
- Partage·
- Famille
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, Prononce le divorce de : Monsieur A X
Lire la suite…- Consentement·
- Épouse·
- Jugement·
- Code civil·
- Effets du divorce·
- Pourvoi en cassation·
- Procédure civile·
- Mariage·
- Effets·
- Personnes
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 15 janvier 2013, n° 12/06115
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire en dernier ressort ; Vu les dispositions de l'article 232 du Code Civil ; Prononce le divorce par consentement mutuel de : Madame A B C D
Lire la suite…- Consentement·
- Famille·
- Code civil·
- Effets du divorce·
- Jugement·
- Épouse·
- Régimes matrimoniaux·
- Acte notarie·
- Procédure civile·
- Notaire