Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce accepté
Article 233 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Commentaires • 152
Le régime qui a succédé à la séparation étant un régime de communauté du droit français, on y applique l'ensemble des règles du Code civil français. L'actif commun est limité puisque les époux n'ont pas acquis de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2008. Ils disposent seulement de liquidités sur plusieurs comptes bancaires alimentés par leurs revenus. Ces comptes sont à partager par moitié. […] id=CCIV187657" target="_blank">C. civ. art. 233 s.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 19 novembre 2012, M. H I J a assigné M me Y en divorce. Par jugement du 28 mars 2013, le juge aux affaires familiales a notamment : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, avec toutes conséquences de droit sur les transcriptions sur les registres d'état civil, — fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au XXX, — donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faites en application des dispositions de l'article 257-2 du Code civil,
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Education·
- Entretien·
- Contribution·
- Parents·
- Charges·
- Impôt·
- Prestation familiale
[…] — fixé à la somme mensuelle de 450€ la pension alimentaire due par B X à son épouse au titre du devoir de secours ; — accordé à Y A une provision pour frais d'instance d'un montant de 1 200€. […] Par acte d'huissier du 22 novembre 2007, B X a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Par jugement en date du 16 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Côte d'ivoire·
- Demande·
- Épouse·
- Revenu·
- Divorce·
- Capital·
- Pièces·
- Partie
3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c2, 15 février 2012, n° 11/01644
[…] L'assignation en divorce était délivrée le 03 décembre 2009 à la requête de l'époux au visa des articles 233 et 234 du Code civil. […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Épouse·
- Exploitation·
- Rente·
- Capital·
- Patrimoine·
- Conjoint·
- Enfant·
- Terre agricole
Une fois l'audience d'orientation et sur mesure provisoires passée, l'article 233 du code civil ne peut plus être utilisé de manière autonome dans le divorce. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
Lire la suite…