Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce accepté
Article 233 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Commentaires • 151
[…] C'est sur la base de cet acte que le divorce pourra ensuite être demandé par les époux ou au moins l'un d'entre eux (nouvel article 233 alinéa 2 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit en date du 14 novembre 2012, monsieur Y a assigné son épouse en divorce. Par jugement rendu le 13 mars 2013, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de TOULOUSE a : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, — ordonné l'accomplissement des formalités de publicité légale, — dit que les parents exercent conjointement l'autorité parentale,
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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. Par jugement du 26 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux ; — débouté C A B de sa demande de prestation compensatoire. […] C A B a formé un appel de portée générale contre cette décision par déclaration du 18 janvier 2010 et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2010, elle demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 16 juin 2010, n° 09/09375
[…] — A-Adel, né le XXX, — Lucas, né le XXX. Autorisé par ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2006, M. A X a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par acte du 26 mars 2008. A ce jour, M. A X est appelant d'un jugement contradictoire rendu le 3 mars 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, qui a : — prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes conséquences de droit,
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Une fois l'audience d'orientation et sur mesure provisoires passée, l'article 233 du code civil ne peut plus être utilisé de manière autonome dans le divorce. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
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