Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce accepté
Article 233 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Commentaires • 152
Le régime qui a succédé à la séparation étant un régime de communauté du droit français, on y applique l'ensemble des règles du Code civil français. L'actif commun est limité puisque les époux n'ont pas acquis de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2008. Ils disposent seulement de liquidités sur plusieurs comptes bancaires alimentés par leurs revenus. Ces comptes sont à partager par moitié. […] id=CCIV187657" target="_blank">C. civ. art. 233 s.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit en date du 14 novembre 2012, monsieur Y a assigné son épouse en divorce. Par jugement rendu le 13 mars 2013, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de TOULOUSE a : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, — ordonné l'accomplissement des formalités de publicité légale, — dit que les parents exercent conjointement l'autorité parentale,
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[…] Aucun enfant n'est issu de cette union. Par jugement du 26 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux ; — débouté C A B de sa demande de prestation compensatoire. […] C A B a formé un appel de portée générale contre cette décision par déclaration du 18 janvier 2010 et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 novembre 2010, elle demande à la cour de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 16 juin 2010, n° 09/09375
[…] — A-Adel, né le XXX, — Lucas, né le XXX. Autorisé par ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2006, M. A X a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par acte du 26 mars 2008. A ce jour, M. A X est appelant d'un jugement contradictoire rendu le 3 mars 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, qui a : — prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes conséquences de droit,
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Une fois l'audience d'orientation et sur mesure provisoires passée, l'article 233 du code civil ne peut plus être utilisé de manière autonome dans le divorce. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
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