Article 233 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
9 textes citent l'article

Commentaires152


www.canopy-avocats.com · 5 février 2024

Une fois l'audience d'orientation et sur mesure provisoires passée, l'article 233 du code civil ne peut plus être utilisé de manière autonome dans le divorce. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]

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Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 13 septembre 2023

Me Vincent Bourlier · consultation.avocat.fr · 5 juillet 2023

[…] C'est sur la base de cet acte que le divorce pourra ensuite être demandé par les époux ou au moins l'un d'entre eux (nouvel article 233 alinéa 2 du code civil). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2008, n° 07/05333
Confirmation

[…] a déposé une nouvelle requête en divorce au nom de Monsieur X, sans indiquer les motifs en application de l'article 251 du code civil. Elle a assisté Monsieur X, par l'intermédiaire d'un membre du cabinet, ce qui n'a pas été compris par celui-ci, à l'audience de conciliation le 28 juin 2005, au cours de laquelle un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les parties, en application de l'article 233 du code civil.

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2Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 23 mars 2010, n° 08/05590
Infirmation partielle

[…] Deux enfants devenus majeurs et indépendants financièrement sont issus de leur union. Sur la requête en divorce de Monsieur Z, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 février 2007, constatant l'acceptation par les conjoints du principe de la rupture du mariage. Le 27 juin 2008 le mari a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil. Par décision du 4 juin 2008, le Juge aux Affaires Familiales de GUINGAMP a : — prononcé le divorce par application des articles précités,

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3Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 29 novembre 2011, n° 10/02764
Confirmation

[…] — Madame BEYLARD OZEROFF, Conseiller. Par un jugement en date du 19 novembre 2010 le Juge aux affaires Familiales du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains a : — Prononcé le divorce des époux Y/X sur le fondement de l'article 233 du code civil. — Rejeté en l'état la demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal présentée par Monsieur Y. — Déclaré irrecevables les demandes de M me X relatives à l'indemnité d'occupation et au partage des véhicules.

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