Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce accepté
Article 234 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 49
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, conformément à l'article L.212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. […] S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. (art.234 code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 19 novembre 2012, M. H I J a assigné M me Y en divorce. Par jugement du 28 mars 2013, le juge aux affaires familiales a notamment : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, avec toutes conséquences de droit sur les transcriptions sur les registres d'état civil, — fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au XXX, — donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faites en application des dispositions de l'article 257-2 du Code civil,
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[…] Par acte d'huissier du 22 novembre 2007, B X a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Par jugement en date du 16 septembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; — débouté Y A de sa demande de prestation compensatoire ; — rejeté la demande formée par B X au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c2, 15 février 2012, n° 11/01644
[…] L'assignation en divorce était délivrée le 03 décembre 2009 à la requête de l'époux au visa des articles 233 et 234 du Code civil. […]
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Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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