Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 1 : Du divorce par consentement mutuel / Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre
Article 236 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Par requête en date du 28 août 2001, M me B C a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 233 à 236 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MARSEILLE.
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[…] Vu la requête en date du […] présentée par Madame Y Z A épouse X […] ,assisté de M e C PROVENZANI, avocat au barreau de GRASSE fondée sur les articles 223 et 236 du Code Civil, accompagné du mémoire personnel prescrit par les articles 1131 et 1132 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 3 mai 2004, n° 04/00027
[…] née le […] à […] , assistée de M e Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE, a présenté le 05 Janvier 2004 une requête fondée sur les articles 233 à 236 du Code Civil, accompagnée du mémoire personnel prescrit par les articles 1129 et 1130 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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