Article 236 du Code civilAbrogé

[…] — confirmer la décision en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux A-Z en application des dispositions des articles 233 à 236 du code civil avec toutes conséquences de droit, et ordonné que par application des dispositions de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, le jugement à intervenir qui prononcera le divorce sera mentionné en marge de chacun des actes de naissance des époux ainsi que de l'acte de mariage au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du nouveau code de procédure civile,

[…] Par assignation du 4 mars 2013, F-G X a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des article 233 et suivants du code civil. Par jugement du 26 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, notamment : — prononcé le divorce des époux sur le fondement des article 233 à 236 du code civil ; — dit que les effets du divorce entre époux Y à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 10 novembre 2011 ; — débouté F-G X de sa demande relative à la désignation d'un Notaire ;