Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 151
C'est dans cette assignation que sera mentionné le cas de divorce choisi (l'action sera fondée soit sur l'article 233 alinéa 1er du Code civil ; soit sur l'article 242 du Code civivil ; soit sur l'article 237 du même Code).
Lire la suite…Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce peut ainsi être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il faut que la séparation des époux soit d'une durée supérieure ou égale à un an.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — fixé à la charge de l'époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 900 euros par mois, — condamné l'époux à payer à son conjoint une provision de 1500 euros pour frais d'instance, Par acte du 26 février 2014, M me X A a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Par jugement du 8 février 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a : — prononcé le divorce, pour altération du lien conjugal, des époux :
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[…] Monsieur X a fait assigner son conjoint en divorce par acte d'huissier du 25 juillet 2006 sur le fondement de l'article 237 du Code Civil. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2012, n° 12/01783
[…] — organisé au profit du père un droit de visite et d'hébergement un week-end par mois et pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, en alternance, — fixé à la somme de 500 € par mois la contribution alimentaire du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, avec indexation d'usage. Par acte d'huissier délivré le 15 décembre 2010, monsieur A a fait assigner madame B en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. Sur demande de madame B et par ordonnance sur incident rendue le 17 octobre 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Briey a : — constaté que monsieur A a régulièrement versé aux débats l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil,
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